NOS GARANTIES DE LA CONSTRUCTION
MPM Constructeur est un constructeur de maison régi par la loi n°90 – 1129 du 19/12/1990.
Cette loi oblige toute entreprise , quelle que soit sa structure, dés lors que celle-ci fournit les plans d’établir un CCMI «Contrat de Construction d’une Maison Individuelle»
Ce CCMI oblige le constructeur à fournir au maître d’ouvrage les garanties suivantes :
– Dommage Ouvrage
– Cautionnement
– Garanties bancaires
Les notaires et les organismes de crédits se doivent de vous réclamer ces pièces. MPM Constructeur ayant plus de 32 années d’expérience a obtenu pour ses clients l’ensemble de ces garanties des attestations nominatives obligatoires vous sont remises au démarrage du chantier.
Découvrez nos GARANTIES
RE 2020
Depuis le 1er Janvier 2022, la réglementation Thermique a évoluée et devient la Règlementation Environnementale RE 2020. Une attestation confirmant le respect des normes en vigueur doit être joint à votre demande de Permis de Construire.
Nous nous engageons à ce que votre maison respecte la RE 2020. Pour le démontrer, chaque maison MPM est testée en infiltrométrie (test de perméabilité à l’air par dépression pour détecter les éventuelles fuites) et inspection en détail de la maison (matériaux et mise en œuvre).
Suite à ces 2 contrôles une attestation est remise en fin de chaque chantier.
Sols argileux
L’arrêté du 22 Juillet 2020 oblige que toutes les maisons neuves réalisées sur des sols argileux soient construites sur vide sanitaire.
Le vide sanitaire consiste à surélever le plancher de rez-de-chaussée par rapport au sol. Cette surélévation apporte une stabilité à la construction tout en garantissant un bon niveau d’isolation, d’étanchéité.
En effet, l’ancrage des fondations est alors plus profond, reprenant les préconisations des géotechniciens.
ASSURANCE DOMMAGE (DO)
Cette assurance est obligatoire. Elle garantit la solidité et l’habitabilité de l’ouvrage pour les sinistres relevant de la garantie décennale.
L’assurance dommage comprend les assurances de biens et les assurances de responsabilité : les assurances de biens (ou de choses) garantissent les biens appartenant à l’assuré ; les assurances de responsabilité prennent en charge les conséquences financières des dommages que l’assuré peut causer à des tiers.
En cas de revente de votre maison dans les 10 ans qui suivent la réception, vous devez justifier auprès de l’acquéreur qui vous avez souscrit l’assurance D.O.
GARANTIE DE LIVRAISON À PRIX ET DÉLAI
Nous justifions d’une convention de cautionnement auprès d’un organisme qui s’oblige, à compter de la date d’ouverture du chantier, à prendre en charge les risques d’inexécution des travaux prévus au contrat, conformément à l’article L 231-6 du code de la construction.
Une attestation de cette garantie par notre assureur vous sera adressée lors de l’ouverture du chantier de votre maison.
GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
Elle assure pendant 1 an à compter de la signature de réception, les défauts de conformité et désordres signalés par le maître de l’ouvrage.
Pendant l’année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement.
Cette garantie impose à MPM Constructeur Mâcon de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leurs importances et leurs natures.
GARANTIE BIENNALE
Elle couvre pendant 2 ans à compter de la date de réception, les désordres intervenants sur les éléments d’équipements de votre maison.
Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie biennale. Cette garantie impose à MPM Constructeur de réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux.
Il s’agit de tous les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (par exemples : le ballon d’eau chaude, volets).
GARANTIE DÉCENNALE
Elle couvre pendant 10 ans à compter de la date de réception, les vices de constructions qui compromettent la solidité de la maison et rendent la maison inhabitable ou qui nuisent gravement à une occupation normale.
Cette garantie impose à l’entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux.
Il s’agit des dommages qui :
• compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d’effondrement),
• ou rendent la construction impropre à sa destination (par exemples : défaut d’étanchéité, fissures importantes).